Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société Création Acier, société par actions simplifiées au capital de 3000 €, dont le siège social est situé ZI de la Borde, 19200 Ussel, 879 824 134 RCS Brive, exploitant le site Internet www.creation-acier.com et toute personne achetant un produit commercialisé par notre société. 

Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat du client.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par la société Création Acier.

Les produits peuvent être vendus de deux façons :

  • Commande sur site internet.
  • Commercialisation directe.

Les conditions générales de vente se complètent de la politique de confidentialité et protection de la vie privée (RGPD).

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE

Les produits sont présentés à partir de fiches descriptives destinées à la connaissance des caractéristiques des produits et leurs prix, les modes de livraison et les frais de livraison.

Le client déclare avoir lu et accepté pleinement l’intégralité des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Les commandes ne seront définitives qu’à compter du paiement complet du prix correspondant, ainsi que des frais de livraison.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix s’entendent TTC.

L’intégralité du prix est exigée à la commande. Le client peut régler par carte bancaire, virement ou chèque.

Les commandes ne seront expédiées des entrepôts qu’après règlement complet du prix et après encaissement.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours suivant la livraison pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation se fait par l’envoi d’un mail à l’adresse mail suivante : contact@creation-acier.com

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le retour des produits dans le cadre du délai de rétractation donnera lieu à un remboursement du montant de la commande et des frais de livraison.

Modalités des renvois des produits : 

Les produits retournés doivent être en parfait état, c’est à dire :

  • Correctement emballés et protégés.
  • Accompagnés de la facture de vente.
  • Sans avoir été préalablement utilisés ou installés.
  • Ne comportant aucune trace d’utilisation.
  • Se trouvant dans l’état permettant leur revente immédiate.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont livrés prêts à être posés. Il est fourni avec la commande l’ensemble des accessoires nécessaires au montage (visserie, boulonnerie).

Les frais des livraisons sont à la charge du client.

Les frais de transport pour les départements Corse et Dom-Tom présentent un surcoût de livraison.

Les délais de livraison (généralement de 3 semaines en métropole) à compter de la validation de la commande) ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ouvrent droit à aucune pénalité pour retard.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans le délai de 2 semaines après la date de la livraison annoncée par la société.

ARTICLE 7 : GARANTIES

La garantie légale de conformité est détaillée dans les articles L217-4 et suivants du code de la consommation : 

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèles ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l 217-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garanties des vices cachés :

La garantie contre les vices cachés peut également s’appliquer avec les articles 1641 et suivants du code civil (annexe 2) :

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 : EXCLUSIONS DE GARANTIES 

Sont exclus les produits réparés, modifiés ou endommagés en raison d’une pose non conforme aux règles de l’art.

La garantie ne prend pas en charge les produits endommagés lors du transport ou en cas de mauvaise utilisation.

Les produits livrés ou installés dans un rayon de 50 kms du littoral sont exclus de toute garantie contractuelle.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Voir sur le site.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dessins, modèles, photos, films, de même que toutes formes graphiques et autres moyens ou création restent notre propriété. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteur, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d’utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, reproductions ou copies sont strictement interdites sous peine de poursuites.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises pour leur exécution et leur interprétation au droit français.

Concernant toute commande de produit par un professionnel, tout différend relatif aux CGV ou à toute commande de produits sur le site (y compris tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation d’une commande ou toute autre obligation non contractuelle relative aux CGV ou à toute commande de produits) sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brive.